Rapport sur les résultats

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Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________

Selon l’UBCS, il faut s’assurer que la surveillance parlementaire trouve ses limites dans le respect du secret bancaire. Zoug recommande de ne pas fonder de trop grandes espérances sur la haute surveillance exercée par l’Assemblée fédérale. De l’avis de la BNS, il faut préciser l’obligation de rendre compte au Conseil fédéral et au Parlement. En effet, les «rapports supplémentaires» ne doivent pas servir de porte d’entrée au Conseil fédéral ou au Parlement pour s’immiscer dans les procédures de surveillance en cours.

Selon la Chambre fiduciaire, il se peut que le rapport d’activités ne signale pas les changements survenus dans la situation des risques et les mesures de droit prudentiel qui doivent y remédier. D’où l’importance de ne pas se limiter aux activités dans le rapport annuel, mais d’y présenter aussi l’analyse des risques et de leur impact sur la surveillance.

4.3.6 Section 6: Information du public (art. 20 et 21)

Art. 20 Information du public

1

La FINMA informe le public au moins une fois par an de ses activités et de sa pratique en matière

de surveillance.

2

Elle préserve, dans l’ensemble de son activité d’information, les droits de la personnalité des per-

sonnes concernées.

Art. 21 Information sur les procédures engagées

1

La FINMA ne fournit aucune information sur les procédures administratives en cours à moins que

cela ne lui permette d’atteindre directement ses objectifs en matière de surveillance financière.

2

La FINMA peut communiquer le résultat d’une procédure uniquement si cette information répond

à un besoin particulier de la réglementation de la surveillance.

L’ASB, le PRD, l’UDC, le PDC, economiesuisse, la BCG et l’ASA jugent que la réglementation des activités d’information de la FINMA est formulée de manière trop ouverte. L’interdiction d’informer doit valoir pour les procédures ouvertes ou closes, et il faut régler les exceptions de manière extrêmement restrictive. La pratique que la CFB a développée jusqu’ici sans base légale pour les procédures de surveillance ouvertes ou closes (nommer et faire honte: naming and shaming) est contraire aux normes internationales et les autorités de surveillance étrangères ne l’ont pas reprise. D’où des atteintes à la réputation de la place financière suisse. La SWX préconise de renforcer ou de préciser l’obligation d’observer le secret de fonction. Selon l’ASA, l’information ne doit intervenir que lorsqu’un intérêt «majeur» de la réglementation de la surveillance est en jeu.

La BNS propose de prévoir, à la place de l’art. 21, un régime d’autorisation générale permettant à la FINMA d’informer en dérogation à son devoir de discrétion. Le conseil de surveillance édicterait des directives régissant l’information.

Selon le PS, la DdB, la Communauté de travail et Lucerne, il convient de prévoir un devoir d’information plus étendu, en s’inspirant p. ex. de celui auquel est soumise la Commission de la concurrence. Le risque de réputation doit faire partie des moyens préventifs. Thurgovie estime pour sa part que la surveillance des marchés financiers doit avoir un mode de fonctionnement très ouvert et peu bureaucratique, dans l’intérêt de la protection des consommateurs.