Rapport sur les résultats

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Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________

et SWX refusent le transfert de la procédure de droit pénal ou de droit pénal administratif dans la procédure administrative.

Industrie-Holding et SWX font part de leurs préoccupations quant à une éventuelle intention d'étendre les compétences en matière de sanctions de l'autorité de surveillance des marchés financiers aux participants au marché non assujettis. Selon l'ABPS, il faut veiller à la coordination avec la révision de l'art. 161 CP.

Le canton du Jura rappelle que les sanctions prononcées dans le cadre de l'autorégulation sont subsidiaires au droit pénal.

4.1.5 Maintien de l'autorégulation

En ce qui concerne les propositions du rapport de la CFB sur les sanctions, SWX et Industrie-Holding estiment que la Bourse s'acquitte avec succès des tâches qui lui ont été déléguées dans le cadre de l'autorégulation et qu'il ne faut pas affaiblir le modèle de l'autorégulation.

PolyReg et le GSCGI observent que l'intégration de l'Autorité de contrôle ne doit pas entraîner une remise en question de la délégation de tâches de surveillance à des organismes d'autorégulation.

4.1.6 Surveillance des gestionnaires de fortune indépendants

La DdB fait valoir que le renom de la place financière suisse ne peut s'affermir que dans la mesure où le secteur parabancaire est soumis à la même réglementation exhaustive et à la même surveillance que le secteur bancaire.

La Chambre fiduciaire note qu'il faut créer, pour les gestionnaires de fortune externes, la possibilité de se soumettre à une surveillance pour autant que des motifs légaux l'exigent. Une telle mesure permettrait d'éviter que des intermédiaires financiers suisses ne soient éventuellement désavantagés. La SFA relève que, même après le rapport de la commission d'experts Forstmoser sur la révision totale de la LFP, la question de savoir comment régler judicieusement la surveillance des gestionnaires de fortune (Asset Managers) qui gèrent exclusivement des fonds étrangers ouverts au public n’est pas résolue. À l'avenir, la gestion des avoirs de tous les organismes domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) et soumis à une surveillance nationale - tels les fonds de placement ou les caisses de pensions -, ne pourra être déléguée qu'à un gestionnaire de fortune luimême assujetti à une surveillance adéquate. Il est dès lors urgent que les sociétés de gestion de fortune proposant leurs services par-delà les frontières puissent se soumettre à une surveillance reconnue à l'échelle internationale. L'ASB précise que la nouvelle directive de l'UE sur les services prévoit que les banques puissent elles-mêmes déléguer (externaliser) la gestion des avoirs de fonds de placement à des gestionnaires de fortune externes soumis à surveillance. Si elle n'étend pas la surveillance aux gestionnaires de fortune indépendants, la Suisse risque de perdre le marché de la gestion de fortune.