Rapport sur les résultats

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Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________

economiesuisse et l’ABES préconisent une répartition stricte des pouvoirs entre les instances de surveillance, d’examen et d’évaluation, au cas où des compétences en matière de sanctions seraient imparties à la FINMA.

S’agissant de la nomination des membres du conseil de surveillance, le GSCGI estime qu’il faudrait créer une commission spéciale composée de représentants du pouvoir exécutif et d’experts de la branche.

La BNS serait quant à elle favorable à un modèle comportant une direction forte et un conseil de surveillance dont les attributions se limiteraient aux questions stratégiques ainsi qu’à la surveillance et au contrôle de la direction. On pourrait introduire, comme correctifs à la position forte de la direction, l’obligation pour cette dernière de rendre des comptes et le droit pour le conseil de surveillance de nommer et de destituer les membres de la direction. La BNS propose en outre d’obliger par la loi le conseil de surveillance à édicter des règles sur l’incompatibilité des tâches et la récusation. Au surplus, les conditions d’éligibilité à ce conseil gagneraient à être précisées, par analogie à l’art. 40 de la nouvelle loi sur la Banque nationale.

Art. 8 Direction

1

La présidence de la direction est assumée par le chef du département présidentiel. Les membres

de la direction dirigent les départements.

2

La direction est l’organe exécutif suprême. Elle met en œuvre la stratégie en matière de surveil-

lance intégrée des marchés financiers.

3

Elle assume en particulier les tâches suivantes:

a. elle arrête les décisions;

b. elle élabore les bases de décisions du conseil de surveillance, rend régulièrement compte de la

situation à ce dernier et l’avertit sans délai en cas d’événement particulier;

c. elle assume toutes les tâches que la présente loi n’attribue pas à un autre organe.

4

Tant que les décisions ne portent pas sur des principes et ne concernent pas plusieurs départe-

ments, elle peut déléguer la compétence décisionnelle aux départements concernés.

Le Jura souhaite que la loi précise l’indépendance de la direction par rapport au conseil de surveillance, en indiquant par exemple que le Conseil fédéral est seul compétent pour nommer les membres de la direction.

L’ABES est favorable à la réélection périodique de la présidence de la direction. Selon l’UBCS, la direction doit encore posséder suffisamment d’expérience pratique.

Selon l’ASA, les départements doivent prendre les décisions qui ne portent pas sur des principes ni ne concernent plusieurs départements (au lieu de la formule potestative inscrite dans la loi). economiesuisse demande une délégation adéquate aux départements, afin de respecter les spécificités de chaque intermédiaire financier.