Rapport sur les résultats
Consultation 2003/149: "Surveillance intégrée des marchés financiers", le 1er rapport partiel de la commission d'experts instituée par le Conseil fédéral · 27 pages
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Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________ LFP (AFG) Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement;
(LFP; RS 951.31)
LPP (BVG) Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40)
LRCF (VG) Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confé-
dération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité, LRCF; RS 170.32)
LSA (VAG) Loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions
d'assurance privées (loi sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01)
OFAP (BPV) Office fédéral des assurances privées
OFAS (BSV) Office fédéral des assurances sociales
PDC (CVP) Parti démocrate-chrétien
PME (KMU) Petites ou moyennes entreprises
PRD (FDP) Parti radical-démocratique suisse
PS (SP) Parti socialiste suisse
SFA (SFA) Swiss Fund Association (Association suisse des fonds de pla-
cement)
SKS (SKS) Stiftung für Konsumentenschutz (fondation suisse pour la protec-
tion des consommateurs)
SSEC (KV) Société suisse des employés de commerce
SWX (SWX) Swiss Exchange (Bourse suisse de valeurs mobilières)
TF (BGer) Tribunal fédéral
UBCS (VSKB) Union des banques cantonales suisses
UDC (SVP) Union démocratique du centre
UDF (EDU) Union démocratique fédérale
UPS (SAV) Union patronale suisse
USAM (SGV) Union suisse des arts et métiers
USF (STV) Union suisse des fiduciaires
USS (SGB) Union syndicale suisse