Rapport sur les résultats

Consultation 2003/149: "Surveillance intégrée des marchés financiers", le 1er rapport partiel de la commission d'experts instituée par le Conseil fédéral · 27 pages

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Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________ LFP (AFG) Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement;

(LFP; RS 951.31)

LPP (BVG) Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle

vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40)

LRCF (VG) Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confé-

dération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité, LRCF; RS 170.32)

LSA (VAG) Loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions

d'assurance privées (loi sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01)

OFAP (BPV) Office fédéral des assurances privées

OFAS (BSV) Office fédéral des assurances sociales

PDC (CVP) Parti démocrate-chrétien

PME (KMU) Petites ou moyennes entreprises

PRD (FDP) Parti radical-démocratique suisse

PS (SP) Parti socialiste suisse

SFA (SFA) Swiss Fund Association (Association suisse des fonds de pla-

cement)

SKS (SKS) Stiftung für Konsumentenschutz (fondation suisse pour la protec-

tion des consommateurs)

SSEC (KV) Société suisse des employés de commerce

SWX (SWX) Swiss Exchange (Bourse suisse de valeurs mobilières)

TF (BGer) Tribunal fédéral

UBCS (VSKB) Union des banques cantonales suisses

UDC (SVP) Union démocratique du centre

UDF (EDU) Union démocratique fédérale

UPS (SAV) Union patronale suisse

USAM (SGV) Union suisse des arts et métiers

USF (STV) Union suisse des fiduciaires

USS (SGB) Union syndicale suisse