Rapport sur les résultats

er

Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________

4.3.4 Section 4: Financement et budget (art. 14 à 18)

Art. 14 Financement

1

Pour financer son activité, la FINMA perçoit des émoluments et des taxes de surveillance annuel-

les auprès des entreprises soumises à sa surveillance.

2

Des émoluments sont perçus en contrepartie de l’activité de surveillance, des décisions et des

prestations fournies individuellement aux institutions.

3

Les taxes de surveillance se basent sur la capacité financière des entreprises soumises à la sur-

veillance de la FINMA. Elles sont calculées selon des critères précis, tels que le revenu brut, le chif-

fre d'affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières, la fortune nette du fonds et le reve-

nu des primes.

4

La Confédération verse des indemnités pour les prestations qu’elle a demandées.

5

Le Conseil fédéral règle les détails.

L’ASB et la SWX exigent que les émoluments soient fixés sur la base d’une comptabilité par unité d’imputation, afin d’éviter tout subventionnement croisé entre les divers secteurs des services financiers. Il s’agit de réduire autant que possible les taxes de surveillance qui ne seraient pas calculées en fonction des frais encourus et répercutées sur celui qui en est la cause.

Si l’on opte pour une comptabilité très détaillée, la Chambre fiduciaire signale que l’emploi du temps de tout le personnel devrait faire l’objet de contrôles très détaillés. On réfléchira donc de près aux coûts et aux avantages d’un tel système.

En cas d’intégration de l’Autorité de contrôle, le Forum rappelle qu’il y a lieu de se baser non pas sur l’ensemble de l’activité économique, mais uniquement sur les recettes brutes de l’activité d’intermédiaire financier. PolyReg souhaite qu’en cas d’intégration de l’Autorité de contrôle, la section Surveillance du marché soit financée par les impôts généraux.

Selon le GSCGI, les critères de prélèvement des émoluments et des taxes doivent être précisés. On peut craindre qu’ils ne débouchent sur des inégalités de traitement, lésant les petites institutions au profit des grandes. L’ABES estime qu’il faut tenir compte des diverses catégories d’entreprises.

La BCG propose que le conseil de surveillance fixe le montant des recettes après avoir consulté les associations des entreprises soumises à sa surveillance. En outre, ses décisions seraient sujettes à recours.

L’UDC est opposée à l’introduction d’autres émoluments et taxes.

Art. 15 Réserves

1

La FINMA constitue les réserves nécessaires à l’exercice de son activité de surveillance d’un

montant équivalant à un budget annuel.

2

Les dispositions de l’art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité sont réservées.

Selon l’ASB, la SWX, le PRD, la BCG et l’ASG, il appartient à la Confédération de mettre à disposition les réserves qui ne sont pas affectées à un but opérationnel mais visent à couvrir les risques de responsabilité.

Neuchâtel propose de préciser dans quel laps de temps ces réserves doivent être constituées.