Rapport sur les résultats

er

Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________

cependant pas suffisante compte tenu des exigences propres à la prévoyance professionnelle.

Bâle-Ville et St-Gall pourraient concevoir que la haute surveillance selon l'art. 64 LPP s'intègre dans la FINMA. Ils ne cachent toutefois pas leur scepticisme envers une éventuelle intégration de la surveillance technique directe de certaines institutions de prévoyance. Absolument indispensable, la proximité avec l'autorité technique ne serait dès lors plus assurée. De l'avis de Lucerne, les cantons ont atteint leurs limites en matière de surveillance des fondations de caisses de pensions, particulièrement en ce qui concerne le domaine du droit des marchés financiers. Lucerne et le Jura souhaitent que cette question trouve rapidement une issue permettant d'alléger leurs charges. Selon Zoug, on pourrait envisager que la FINMA assume la surveillance des fondations de placement, car elle dispose des connaissances spéciales requises dans ce domaine. La Communauté de travail considère que l'intégration de la surveillance de la prévoyance professionnelle mériterait d'être étudiée.

economiesuisse et l'ASA précisent en ce qui concerne une possible variante selon laquelle la surveillance dans le domaine de la LPP devrait être entièrement assujettie à l'OFAS, qu'il n'y a aucun intérêt à ce que les tâches de surveillance que l'OFAP assume actuellement soient confiées à un autre office. La surveillance du domaine d'assurances régi par la LPP doit dès lors être assujettie à la FINMA.

4.3 Avis concernant les articles de la LFINMA

4.3.1 Section 1: Dispositions générales (art. 1 à 3)

Art. 2 Forme juridique et siège

1

La «Surveillance fédérale des marchés financiers» (FINMA) est un établissement de droit public

doté d'une personnalité juridique propre et dont le siège se trouve à Berne.

2

La FINMA détermine son mode d'organisation et tient sa propre comptabilité.

St-Gall, Thurgovie et le Tessin s'interrogent sur le bien-fondé de séparer la FINMA de l'administration. À leur avis, une unité administrative a davantage d'indépendance et de possibilités de veiller à l'application des prescriptions qu'un organe externe. On peut craindre qu'une telle séparation ne réduise indûment la responsabilité politique des autorités. Thurgovie estime que l'un des principaux arguments en faveur de l'institution, soit le paiement de salaires conformes au marché, n'est pas convaincant. Fribourg se demande si une large autonomie sur le plan des finances et du personnel est compatible avec la LFC.

Le canton de Zurich propose que la FINMA ait son siège dans la région zurichoise. Argovie souhaite que la Confédération, saisissant l'occasion de mettre en œuvre son intention de décentraliser, tienne compte du canton d'Argovie lorsqu'il s'agira de décider du siège de la FINMA.