Rapport sur les résultats

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Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________

3.2 Motifs des opposants à une surveillance intégrée des marchés financiers

De l'avis d'Appenzell Rhodes-intérieures, édicter cette loi implique des frais disproportionnés par rapport au bénéfice possible, mais nullement certain. L'UDC allègue qu'instituer la FINMA, c'est aussi créer une nouvelle autorité administrative. Le ton du rapport donnerait cependant à penser que les moyens financiers de ce nouvel organe administratif ne jouent aucun rôle. L'UDC estime que c'est une erreur d'inscrire au niveau légal de nouvelles tâches fédérales ou l'extension de tâches fédérales existantes. Elle ajoute qu'il est tout aussi faux de prélever de nouvelles redevances et taxes pour financer ces tâches administratives supplémentaires.

SWX doute que le regroupement des activités des deux autorités de surveillance (CFB et OFAP) puisse à lui seul produire des effets de synergie. À son avis, les difficultés actuelles de délimitation des compétences persisteront. De plus se pose la question de savoir s'il est judicieux de prévoir une standardisation de la révision et une harmonisation des instruments de surveillance alors que les activités des institutions soumises à la surveillance sont de nature extrêmement diverse. Le thème de la bancassurance a par ailleurs perdu de son importance.

4 Évaluation par domaines thématiques

Pour des raisons de clarté, l'évaluation des résultats de la consultation est présentée par domaines thématiques, soit: question de la suite des travaux, intégration d'autres domaines de surveillance, autres domaines abordés dans le rapport. Les chapitres suivants exposent les principales prises de position et énoncent, le cas échéant, les articles de l'avant-projet auxquels elles se rapportent.

4.1 Question de la suite des travaux

4.1.1 Examen approfondi / Vision globale

economiesuisse et l'USAM estiment que le projet exige un nouvel examen approfondi. Des mises au point s'imposent encore sur plusieurs plans (p. ex. sanctions et intégration d'autres domaines de surveillance). SWX note l'impossibilité de donner une appréciation définitive de la répartition des compétences de la FINMA en faisant abstraction du volet des sanctions. Pour être mieux en mesure de juger d'une nouvelle réglementation de la surveillance des marchés financiers, il faudrait disposer de l'ensemble des dispositions légales, soit des prochains rapports partiels sur les sanctions et l'extension de la surveillance prudentielle.

Le Forum regrette que le 1^errapport partiel n'ait pas examiné la question de l'intégration de l'Autorité de contrôle. À son avis, un examen global n'incluant pas ces structures établies risque d'amener le législateur à créer une surveillance des marchés financiers (FIN-MA) fixant, pour les acteurs du secteur financier soumis à la surveillance prudentielle, des