Rapport sur les résultats

er

Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________

s’étend au respect des prescriptions sur les fonds propres, la répartition des risques, la liquidité et la solvabilité, toutes choses qui, selon une circulaire de la CFB, font partie intégrante du contrôle inhérent au droit de la surveillance. Concrètement, les contrôles de la FINMA doivent donc être réglés de manière à ce que les sociétés de révision sachent ce qui sera examiné, dans quelle mesure et à quel rythme.

Art. 26 Rapports et mesures de la part des sociétés de révision

1

La société de révision remet un rapport annuel au conseil d’administration ou à l’organe corres-

pondant de l’institution ainsi qu’à la FINMA.

2

Si elle décèle des infractions aux prescriptions légales en matière de surveillance ou d’autres irré-

gularités, elle invite l’institution à régulariser sa situation dans un délai approprié. Si ce délai n’est

pas observé, elle en réfère à la FINMA.

3

Si elle constate de graves irrégularités, elle en réfère immédiatement à la FINMA.

Selon la Chambre fiduciaire, la structure des rapports devrait comporter deux niveaux, pour éviter qu’il ne faille annoncer les cas d’importance minime. Toujours selon elle, les infractions «majeures» aux prescriptions légales en matière de surveillance seraient au même niveau que les autres irrégularités. La SWX et la BCG jugent que la FINMA possède une trop grande compétence d’intervention pour les autres irrégularités. En cas de maintien, il convient de la réduire. Neuchâtel propose que le législateur ou tout au moins la FINMA définissent plus précisément la différence entre les «irrégularités» et les «irrégularités graves».

Art. 27 Révision approfondie et deuxième révision

1

En application des lois mentionnées à l’art. 4, la FINMA peut exiger des institutions:

a. qu’elles chargent la société de révision de procéder à un examen approfondi de certains domai-

nes; ou

b. qu’elles chargent une autre société de révision ou un spécialiste indépendant de procéder à une

deuxième révision en cas de graves soupçons.

2

Les frais sont à la charge de l’institution. Sur ordre de la FINMA, elle doit verser une avance sur

les frais.

De l’avis de l’ASB et de la SWX, les mesures de contrôle allant au-delà de la vérification habituelle des comptes et du respect des règles de surveillance ne doivent être autorisées que si les frais internes et externes sont dûment pris en compte, de même que le bénéfice pour la surveillance. La SWX propose donc de préciser cette disposition. L’ABES suggère quant à elle une approche restrictive pour les institutions de petite taille.

Le Valais estime que la formulation «graves soupçons» devrait être développée dans le sens des explications du rapport.

La Chambre fiduciaire constate que le texte de la LFINMA exclut une deuxième révision «de routine» telle que la proposait le groupe de travail pour le contrôle et la surveillance des banques. Elle-même peut s’accommoder des deux variantes.

L’UDC considère que cette disposition dépasse les possibilités des petites et moyennes entreprises.