Rapport sur les résultats
Consultation 2003/149: "Surveillance intégrée des marchés financiers", le 1er rapport partiel de la commission d'experts instituée par le Conseil fédéral · 27 pages
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Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF
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Art. 16 Trésorerie
1
La FINMA dispose d’un compte courant auprès de la Confédération.
2
Pour lui permettre d’effectuer ses paiements, la Confédération lui accorde des prêts aux taux du
marché.
3
La FINMA place ses excédents de liquidités auprès de la Confédération aux taux du marché.
Le Valais considère que cette disposition est incompatible avec l’indépendance de la FINMA.
Art. 17 Comptabilité
1
La FINMA établit son budget et tient ses comptes indépendamment du budget et des comptes de
la Confédération.
2
Les dispositions des art. 662a à 663b du code des obligations s’appliquent par analogie à
l’établissement des comptes.
L’ABES juge que l’art. 17 n’offre pas une base suffisante pour fixer les émoluments et les taxes.
Art. 18 Exemption fiscale
1
La FINMA est exemptée de tout impôt fédéral, cantonal et communal.
2
Est réservé le droit fédéral régissant:
a. la taxe sur la valeur ajoutée;
b. l’impôt anticipé; et
c. les droits de timbre.
La SWX s’oppose au prélèvement de la TVA sur les émoluments et les taxes.
St-Gall estime qu’en cas de détachement de l’administration, la réserve figurant à l’al. 2 devrait également inclure les impôts directs si la FINMA est en concurrence directe avec des prestataires privés.
4.3.5 Section 5: Surveillance (art. 19)
Art. 19 Haute surveillance exercée par l’Assemblée fédérale
1
La FINMA présente chaque année au Conseil fédéral un rapport sur ses activités à l’adresse de
l'Assemblée fédérale. Elle traite avec le Conseil fédéral par l’entremise du Département fédéral des
finances.
2
Les commissions de contrôle compétentes des Chambres fédérales et le Conseil fédéral peuvent
exiger d’elle des rapports supplémentaires.
3
L’Assemblée fédérale veille à ce que l'indépendance de la FINMA soit assurée dans tous les cas.