Rapport sur les résultats

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Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________

1 Situation initiale

Une première commission d'experts en matière de surveillance des marchés financiers a publié en novembre 2000 son rapport final concernant "La réglementation et la surveillance des marchés financiers en Suisse" (rapport Zufferey), qui comprend 42 recommandations. À la suite de la publication du rapport Zufferey, le Département fédéral des finances (DFF) a invité en novembre 2000 huit associations¹ et quatre institutions publiques² à s'exprimer sur ces recommandations. S'appuyant sur le rapport Zufferey et conforté par les résultats de cette brève consultation, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu'il y avait lieu de prendre des mesures législatives pour améliorer la législation sur les marchés financiers.

Une commission d'experts présidée par le professeur Ulrich Zimmerli a ainsi été chargée de concrétiser les recommandations du groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers" et de présenter au DFF un projet de loi accompagné d'un rapport explicatif. Le mandat comportait les points suivants:

a) Élaborer une proposition visant à instaurer une autorité intégrée de surveillance des

marchés financiers, capable d'assumer les tâches dévolues actuellement à la CFB et à l'OFAP. Examiner s'il y a lieu de transférer l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la Commission fédérale des maisons de jeu dans l'autorité intégrée de surveillance des marchés financiers (le cas échéant élaborer des dispositions légales).

Fixer dans la mesure du possible le statut de l'autorité intégrée de surveillance des marchés financiers dans une propre loi. Les dispositions relatives à l'organisation des autorités de surveillance actuelles doivent par conséquent être retranchées des actes législatifs spéciaux. Les dispositions matérielles doivent être harmonisées dans la mesure où la création d'une surveillance intégrée l'exige.

b) Élaborer une proposition concernant l'extension de la surveillance prudentielle (intro-

ducing brokers, négociants en devises, gérants de fortune indépendants). Évaluer la faisabilité de cette proposition, notamment en ce qui concerne l’assujettissement des gérants de fortune indépendants.

c) Élaborer des dispositions légales visant à différencier et à simplifier la réglementation

des marchés financiers.

d) Examiner les instruments de la surveillance des assurances (introduire un système de

révision externe, etc.) et, le cas échéant, élaborer des dispositions légales.

e) Formuler si nécessaire de manière plus détaillée les dispositions légales relatives à la

surveillance de la bancassurance et des conglomérats financiers, en se fondant sur