Rapport sur les résultats

Sommaire

Page Résumé 1. Situation6

2. Concept de l'évaluation8

3. Prises de position8

3.1 Prises de position générales8

3.2 Avis émis au sujet du titre et des différentes dispositions11

3.2.1 Titre11

3.2.2 Ajout au catalogue des tâches (art. 2, al. 1,

1re phrase et al. 4, let e, P-LMSI)12

3.2.3. Saisie, séquestre et confiscation de matériel de propagande (art. 13bis P-LMSI)13

3.2.4 Informations relatives aux violences lors de manifestations publiques (art. 16bis P-LMSI)17

3.2.5 Symboles à caractère raciste (art. 261ter P-CP)22

3.2.6 Groupements racistes (art. 261quater P-CP)25