Rapport sur les résultats

que de données hooliganisme"; en effet, elles ne permettent pas de répondre concrètement aux besoins de protection juridique des personnes concernées.

En outre, certaines réserves sont exprimées du fait que des supporters inoffensifs, pour la plupart des jeunes, pourraient être inscrits dans la banque de données. A ce titre, les Jeunes UDC, BE, GE, ZG, le commandement de police de Zurich ainsi que quatre autres organisations (Fédération suisse des femmes protestantes, Red Side, Gemeinsam gegen Rassismus, GastroSuisse) sont d'avis que la distinction entre hooligans et simples supporters n'est pas clairement établie.

Le PCS demande que les personnes dont les données sont saisies dans le système d'information électronique conformément à l'art. 16^bisen soient préalablement informées, et que les voies de recours à leur disposition leur soient aussi communiquées.

Art. 16bis, al. 1, P-LMSI

Les Femmes PDC, cinq cantons (BL, ZG, SO, GR, LU), le commandement de police de Zurich et les PPD regrettent que le caractère organisationnel ne figure pas dans l'article en tant qu'élément constitutif de l'infraction. En revanche, FR voit d’un œil favorable la mention de la violence spontanée dans la disposition.

Les Jeunes UDC critique l'article car les notions de "manifestations publiques" et de "comportement violent" pourraient prêter à des problèmes d'interprétation.

Art. 16bis, al. 2, P-LMSI

SH et GR, les commandements de police de GE, de VD, d'UR et de ZH ainsi que Swiss olympic souhaitent que le projet soit plus précis quant à la liste des données saisies dans le système d'information. SH propose notamment que les personnes condamnées en vertu des art. 261^bisCP, 261^teret 261^quaterP-CP puissent aussi être enregistrées dans la banque de données.