Rapport sur les résultats

VD demande quelles sont les autorités de police sous-entendues dans l'art.. GastroSuisse demande aussi que le texte de loi soit clarifié à ce sujet. Par ailleurs, BE s'interroge sur les moyens de procédure auxquels les organes de sécurité ou les collaborateurs de l'office peuvent avoir recours pour obtenir des renseignements sur la présence de matériel incriminé (même s'il est évident qu'une perquisition de domicile, p. ex., ne serait pas conforme à la loi).

ZG et BE craignent que l’introduction, à titre préventif, d'une mesure de droit administratif prévoyant la confiscation de matériel de propagande raciste et de matériel incitant à la violence soulève, dans la pratique, des questions délicates quant à la délimitation avec les confiscations relevant du droit pénal. En effet, les mesures de droit administratif ne prendraient effet que lorsqu'il serait certain que le matériel de propagande n'est pas destiné à un usage public. Or, en cas de doute, seules les autorités de poursuite pénale peuvent apporter la preuve de l'usage auquel le matériel de propagande est destiné.

Art. 13bis, al. 1, let. b, P-LMSI

Les PPD ainsi que BL et LU demandent que la disposition soit précisée comme suit: "...incite, d'une manière concrète et sérieuse, à la violence organisée contre l'intégrité physique lors de manifestations publiques ou à commettre des actes de violence de nature extrémiste contre l'intégrité physique."

VD et le PSS sont d'avis que cet al. doit être précisé ("tous droits"?) "....bafouer d’autres droits". En effet, on encoure le risque que la formulation "...ou bafouer d'autres droits" n'ouvre la voie à de multiples interprétations.

Trois partis (PRD, PSS, les Verts), trois cantons (GE, VD, FR) et deux organisations (JDS, USS) estiment qu'il revient au juge de procéder à la confiscation.

Art. 13bis, al. 4, P-LMSI