Rapport sur les résultats

BE, ZG, BL, les PPD et les JDS demandent que seules les données pertinentes pour la protection de l'Etat soient introduites dans la banque de données.

Les PPD ainsi que les cantons de ZG et de BL estiment qu'en vertu du droit relatif à la protection des données, il est illégal de saisir sous forme d'image, dans un système d'information, les supporters qui ne participent pas à des débordements violents.

Il est nécessaire d’établir des critères concernant la saisie des données (catalogue de critères); en effet, selon BL et BS, les critères relatifs à la conservation des données personnelles sont trop vagues. AG propose de mettre en place un instrument de contrôle de garantie des données. Par ailleurs, une loi spéciale relative à la protection des données doit être créée.

Pour le PSS, l'alinéa n'indique pas assez clairement quelles personnes peuvent être enregistrées dans la banque de données. Ainsi, il souhaite que seuls les hooligans, qui représentent un phénomène marginal et qui ne sont présents que lors de manifestations sportives, y soient enregistrés, et non pas aussi les autres personnes affichant un comportement violent.

UR et ZH sont d'avis que les données particulièrement sensibles doivent être définies le plus précisément possible au niveau législatif. Le PCS, le PRD, le PDC, les Femmes-PDC et le PSS, quatorze cantons (AR, GE, SH, UR, AG, BS, BL, GL,

TH, ZG, ZH, VD, FR, GR), SIUG et les PPD demandent que les droits d'accès aux données, le droit de les consulter et de les corriger ainsi que leur effacement soient réglés dans la nouvelle loi. De surcroît, la durée maximale de conservation devrait être de cinq ans. AR, GL, AG et la SSFP souhaitent que la loi sur la protection des données soit mentionnée dans le projet.