Rapport sur les résultats

Art. 16bis, al. 5, let. c, P-LMSI

Les Femmes-PDC, les PPD et six cantons (SH, SO, BL, ZG, VD, FR) réclament la suppression de cette disposition. En effet, cette dernière ne serait pas claire; par ailleurs, la manière de déterminer la vraisemblance doit être explicitée, l'article devant au moins indiquer qui est responsable de juger de la vraisemblance.

En revanche, VS voit cet alinéa d’un œil très favorable.

Art. 16bis, al. 6, P-LMSI

BL, SO et ZG, ainsi que les PPD demandent que le traitement des données personnelles relève exclusivement de la compétence des cantons. Ils souhaitent qu'une réglementation soit établie dans une loi fédérale spéciale, ou qu'un concordat soit créé.

Pour sa part, BE est entièrement favorable à la mise en place d'une solution nationale et rejette toute solution basée sur un concordat.

Art. 16bis, al. 7, P-LMSI

ZH souhaite que la loi stipule que les droits d'accès doivent être établis de manière à ce que les services compétents ne puissent pas utiliser la banque de données à d'autres fins que celle initialement prévue.

Art. 16bis, al. 8, P-LMSI

BL, BS, ZG, LU, SO, ZH, les PPD, SIUG et GastroSuisse exigent l'introduction d'une réglementation explicite indiquant sous quelles conditions les données transmises à des tiers doivent être détruites dès qu'ils n'en ont plus besoin. De même, le PCS et le PDC demandent que soient établis des critères indiquant, d'une part, les conditions d'après lesquelles les données enregistrées dans la banque de données hooliganisme peuvent être effacées et, d'autre part, les moyens de garantir que les destinataires privés et étrangers ayant obtenus des