Rapport sur les résultats

l'utilisation de symboles ou d'objets servant à des fins culturelles ou scientifiques dignes de protection.

3.2.6 Art. 261quater P-CP Groupements racistes

Le PDC, seize cantons (AG, LU, JU, GL, BL, BS, AR, UR, FR, SO, NE, NW, OW, SG, SZ, TI), deux commandements de police (UR, NE), la CDPVS, la SSFP et la CFR s'expriment en faveur de cet article. En outre, quelques organes consultés (SZ, CDPVS) demandent que la participation à des groupements racistes soit aussi punie, même si une adhésion formelle n'a pas eu lieu.

Cinq partis (PRD, PSS, UDC, DS, les Verts), trois cantons (BE, ZG, AI), les JDS et l'USS rejettent catégoriquement cet article. Selon eux, la norme n'est pas valable car il n'est pas possible de l'appliquer; elle n'a donc qu'un simple "caractère déclaratoire". La norme n'est pas conforme au droit pénal et ne respecte pas le principe de la légalité des délits et des peines. La nouvelle norme pénale étend la punissabilité et permet aux autorités de réagir plus tôt. Cela dit, elle n'est pas pour autant précise. De surcroît, la proposition revient à une interdiction d'association. L'UDC n’est en particulier pas d’accord avec cette disposition car elle implique que les réserves concernant l’art. 4, let b, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale soient levées.

Le canton de SH, le commandement de police d'AG ainsi que le professeur Niggli souhaitent une mise au point critique de cette nouvelle norme pénale. En effet, ils estiment qu'elle est incomplète et bancale.

AI et le Centre patronal réclament la suppression de cette disposition.

UR propose d'adapter l'art. 59, ch. 3, CP au nouvel élément constitutif d'infraction, ce qui permettrait de confisquer les valeurs patrimoniales de groupements racistes.