Rapport sur les résultats

3.2.7 LSCPT

Le PDC, le PCS, onze cantons (BE, JU, UR, VS, LU, BL, LU, GL, AR, OW, SH), la CFR et la SSFP sont, en principe, favorables au fait qu'il soit possible de surveiller la correspondance par poste et télécommunication pour des cas concernant les infractions visées à l’art. 261^bis, 261^teret 261^quaterCP. Il n'existerait sinon aucun moyen d'intervenir contre les infractions commises via Internet.

SO est satisfait que l’art. 261 CP soit introduit dans le catalogue de la LSCPT.

Toutefois, BE, SH et ZG soulignent que l'art. 261^terP-CP n'a que le rang d'une contravention. A ce jour, la majorité des crimes et des délits inscrits dans la

LSCPT sont généralement graves; y sont inscrits aussi les délits qui en impliquent plusieurs, par exemple l'escroquerie, le recel ou les menaces. Ainsi, le critère de la proportionnalité doit être minutieusement soupesé lorsqu'il s'agit de telles catégories de délits. Pour des raisons de systématique juridique, il convient d'examiner avec minutie tout ajout à la liste des délits de la LSCPT (SO est aussi de cet avis). AG pense que les deux nouveaux éléments constitutifs d'infractions proposés ne remplissent pas les conditions requises pour être inscrits dans la LSCPT car il s'agit de délits mineurs.

Le canton et le commandement de police des GR sont par ailleurs favorables à l'introduction de l'art. 260 CP (émeute) dans la liste des délits de la LSCPT.

SO souhaite que seul l'art. 261^bisCP soit introduit.

Le PRD, GR, AG, SH, SO, le commandement de police des GR ainsi que SIUG, les JDS et l'USS demandent expressément que les nouvelles normes pénales (261^teret 261^quaterCP) ne soient pas introduites dans la LSCPT.