Rapport sur les résultats

liganisme. La LICRA demande aussi qu'une distinction systématique soit établie entre lutte contre le racisme, contre la xénophobie, contre l'antisémitisme, contre la violence en général et contre le hooliganisme en particulier.

Art. 2, al. 4, let. e, P-LMSI

BL, ZG et les PPD proposent de modifier cette disposition comme suit: "la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande qui incite au racisme, à la violence organisée contre l'intégrité corporelle lors de manifestations publiques ou à des actes de violence fondés sur l'extrémisme."

GR et son commandement de police réclament l'élaboration d'une disposition légale sur l'éloignement de personnes violentes. Selon le commandement de police des Grisons, l'art. 2, al. 4, let. e, P-LMSI doit être conservé, mais une nouvelle lettre «f»devrait être introduite: "Lors d'une manifestation au sens de l'art. 2, al. 1^bis, P-LMSI, la Confédération peut ordonner à des personnes l'interdiction provisoire d'entrer dans certaines régions ou d'en sortir."

VD et GR seraient favorables à l'introduction de la notion de violence spontanée.

3.2.3 Art. 13^bisP-LMSI Saisie, séquestre et confiscation de matériel de pro-

pagande

Généralités:

17 cantons (BE, GR, NE, VS, SH, AR, AG, GL, SG, BS, NW, OW, SO, JU, SZ, TI, UR), trois commandements de police (UR, AG, NE), ainsi que la CCSI et la SSFP approuvent expressément cet art.. BE se félicite que la disposition inclue les notions de racisme et de violence, plus facilement applicables que le critère du "danger pour l'Etat" formulé dans l'ancien arrêté de 1948 adopté durant la guerre froide. Le PDC s'exprime aussi clairement en faveur de la mise