Rapport sur les résultats

- Pour la plupart des organismes consultés, il est essentiel de prendre en con-

sidération toutes les représentations de la violence. Le projet de loi doit s'opposer à toutes les formes de violence, y compris à l'extrémisme de gauche (AR, GL, GR, ZH). Le racisme ne doit pas être combattu indépendamment des autres actes de violence (PRD, DS, economiesuisse, PME, AI, commandement de police de BE). Le canton d'AI ainsi que le PRD (qui approuve sur le fond l’orientation du projet) sont d'avis qu'au vu des actes de violence commis par la gauche, les mesures proposées dans le projet de loi ne sont pas équilibrées.

- Certains termes ne sont pas suffisamment définis et clairs. Par exemple, le terme "sécurité intérieure" ne serait pas conforme à la loi et son sens serait élargi de manière floue et non justifiée dans ce contexte. Par ailleurs, les PPD, Femmes-PDC, PRD, BL, ZG SSFP, AR et SO proposent qu'une disposition de la LMSI définisse en notions juridiques des termes tels que "hooliganisme", "violence", "contenu incitant à la violence", "matériel de propagande, "racisme", "actes de violence organisée lors de manifestations publiques", "comportement violent", "extrémisme violent", "publiquement".

- La question du respect des droits fondamentaux et de la proportionnalité est soulignée. Les PPD, BL, SH, SO et ZG craignent que les libertés d'opinion et d'information, ainsi que la liberté d'association (notamment à l'art. 16^bisP-LMSI) ne soient pas respectées.

- D'autres organismes consultés sont d'avis que le projet ne doit pas prévoir de

mesures de police de sécurité. Seules sont encouragées les mesures nécessaires au maintien de la sûreté intérieure au sens de l'art. 1 (But) de la LMSI . S'agissant de l'application de l'art. 16^bisP-LMSI, les PPD, BE, BL, GR, SO et ZG considèrent par ailleurs que la Confédération s'immiscerait dans les compétences d'exécution des autorités de police cantonales en matière de police