Rapport sur les résultats

de sécurité (art. 57 Cst.), dans la mesure où certaines données ne sont pas pertinentes pour la protection de l'Etat.

- Plusieurs organismes consultés réclament, pour des raisons de ratio legis, que seuls les actes de violence organisée tombent sous le coup de la loi. La violence doit aussi être définie comme un acte engendrant une incidence physique immédiate (LU, BL, SO, ZG, PPD).

- La plupart des organismes consultés mentionnent les dispositions relatives à

la protection des données; l'art. 16^bisP-LMSI ne répondrait pas aux dispositions prévues relatives au traitement de données sensibles.

- La CFEJ et Fanprojekt Zürich estiment que certaines interventions parlementaires citées dans le rapport ne peuvent pas être considérées comme classées (p.ex. la motion 02.3324 Fetz Anita).

3.2 Avis émis au sujet du titre et des différentes dispositions

3.2.1. Titre

Plusieurs milieux consultés réclament un titre plus marquant, qui doit correspondre à toutes les mesures proposées dans le projet de loi. Le terme hooliganisme doit être rayé du titre. Les titres suivants sont proposés: "Loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, les actes de violence organisée lors de manifestations publiques et contre la propagande incitant à la violence" (GR) ou "Loi fédérale contre le hooliganisme et toute autre forme de violence" (PME, Gastro-Suisse).

FR propose d'utiliser l'expression "violences dans les lieux publics" à la place du terme hooliganisme.