Rapport sur les résultats

AG estime que cet al. doit être supprimé car il répète l'art. 13^bis, al. 2, P-LMSI.

Art. 13bis, al. 5, P-LMSI

Le PRD, VS, FR, SO et SH se félicitent de la possibilité de recommander le blocage de sites Internet.

SO souhaite qu'une recommandation soit tout spécialement prévue pour les fournisseurs d'accès suisses. Par ailleurs, l'emploi de l'auxiliaire modal "peut" ne lui convient pas; c'est à l'office de décider de la recommandation de blocage (BL partage cet avis).

Il propose: "Dans les cas où du matériel de propagande au sens de l'al. 1 est diffusé via Internet, l'office décide s'il convient de recommander aux fournisseurs d'accès de bloquer les sites Internet incriminés".

Six autres cantons (GR, SH, LU, ZG, BL, SG), le commandement de police des GR, la CDPVS et GastroSuisse souhaitent que le blocage des sites ne soient pas seulement recommandé mais puisse être réclamé officiellement ou ordonné.

Pour les fournisseurs d'accès à Internet sis à l'étranger, FR réclame que soit ajouté: "...concerné si les fournisseurs sont à l’étranger".

Pour les Jeunes UDC, cette disposition est inutile car il est impossible de l'appliquer avec des moyens proportionnés, d'une part, et parce qu'elle nuit aux fournisseurs d'accès, d'autre part. En outre, la liberté d'information doit être garantie. Pour la même raison, Sunrise rejette aussi la recommandation de blocage de sites, qu'il considère non acceptable.

Sunrise et SIUG estiment qu'une recommandation de blocage de sites Internet est anticonstitutionnelle. Par ailleurs, il ne s'agit pas de fournisseurs Internet mais de fournisseurs d'accès.