Rapport sur les résultats

3.2.4 Art. 16^bisP-LMSI Informations relatives aux violences lors de manifes-

tations publiques

Généralités:

Outre les organismes consultés qui approuvent le projet dans son ensemble ou qui ne s'expriment pas explicitement sur cet article, le PDC, 19 cantons (AG, BL, UR, VS, NE, SH, GE, AR, BS, FR, ZG, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SZ, TI) ainsi que sept organisations (Ligue nationale suisse de hockey sur glace S.à r.l., Ligue nationale ASF, Suisse Olympic, SSFP, FSFP, GastroSuisse, Observatoire du hooliganisme) se félicitent, en principe, de cet article. Toutefois, ils notent qu'il faut veiller à respecter les dispositions relatives à la protection des données. Par ailleurs, ils indiquent que cette disposition ne doit pas conduire à des discriminations.

BL juge les exigences de cet article insuffisantes en ce qui concerne la protection des données. BL et BS se réservent le droit de s'exprimer ultérieurement sur la banque de données prévue.

Le Centre patronal demande que la banque de données soit limitée aux individus affichant un comportement dangereux.

Cinq cantons (ZH, VD, FR, BL, GR), les commandements de police de BE, des GR et de ZH ainsi que l'UDC et les Jeunes UDC estiment qu'il faut lutter contre toutes les formes d'extrémisme et de violence. A cet égard, ils trouvent trop restrictif de ne pouvoir retenir que les comportements relevant du hooliganisme au sens étroit du terme. Si tel était le cas, les autorités de police et de poursuite pénale seraient souvent confrontées à des cas qui, bien que correspondant en substance au projet de loi, ne pourraient pas être saisis au sens des dispositions proposées. Ils réclament donc de pouvoir enregistrer dans la banque de données le nom de toutes les personnes qui affichent un compor-