Rapport sur les résultats
Consultation 2003/5: Loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence · 30 pages
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3.2.7 Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication (LSCPT)
introduction des art. 261bisCP, 261teret
261quaterP-CP dans le catalogue des délits de
la LSCPT
(art. 3, al. 2, phrase introductive et let. a
ainsi qu'al. 3, phrase introductive, P-LSCPT)26
4. Liste des participants à la procédure de consultation27
4.1 Partis politiques27
4.2 Tribunaux28
4.3 Cantons / Villes28
4.4 Organes de police28
4.5 Organisations et personnes privées29