Rapport sur les résultats

en place d'une norme relative à la saisie, au séquestre et à la confiscation de matériel de propagande. Quelques réserves sont exprimées au sujet de la sauvegarde de la liberté personnelle et du principe de proportionnalité. Les nouveaux art. ne devraient pas, dans la pratique, être utilisés pour discriminer des personnes qui expriment des opinions différentes ou qui sont engagées politiquement.

Le PCS réclame que l'art. inclue aussi les graffitis.

Quelques partis politiques (Verts, UDC, DS, PRD) ainsi que AI, qui est contre le projet dans son ensemble, s'opposent à cet art. Les DS craignent notamment la mise en place d’une «police de la pensée et des opinions». En outre, quatre organisations (JDS, CFR, USS, GastroSuisse) se sont exprimées contre cet art. Elles ne souhaitent pas voir l'introduction de mesures relevant du droit administratif contre le matériel de propagande.

ZG, BL, LU ainsi que les PPD souhaitent que seul "le matériel de propagande qui incite à la violence contre l'intégrité corporelle d'une personne lors de manifestations publiques ou à commettre des actes de violence de nature extrémiste" soit mentionné. La note marginale et l'art. doivent être modifiés en conséquence.

SG et la CDPVS souhaitent que dans les cas d'incitation concrète et sérieuse à la violence, une possibilité de sanction pénale soit prévue parallèlement à celle du recours au droit administratif. L'art. 259 CP doit être complété dans ce sens.

Le Conseil d'Etat du canton de BE estime que la norme ne devrait pas mentionner les "incitations à faire usage de la violence dirigée uniquement contre des biens matériels". Selon le Conseil d'Etat du canton de BE, la loi ne doit pas contenir la notion d'endommagement de biens ou de violation d'autres droits, car ces infractions n’impliquent pas forcément l’usage de la violence.