Rapport sur les résultats

1. Situation

La lutte contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence doit être renforcée en Suisse. A la lumière du rapport et des recommandations du groupe de travail "Coordination et mise en œuvre de mesures dans le domaine de l'extrémisme de droite", le Conseil fédéral entend créer les bases légales nécessaires à cet effet.

Les nouvelles bases juridiques visent à étoffer le dispositif pénal et administratif suisse de lutte contre les phénomènes du racisme, du hooliganisme et de la propagande incitant à la violence. Le projet de loi prévoit de compléter ou de modifier la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), le code pénal (CP) et la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Le 12 février 2003, le Conseil fédéral a décidé d'envoyer la nouvelle loi en consultation. Cette dernière doit compléter les mesures fédérales et cantonales déjà réalisées ainsi que celles prévues. Les avis devaient être rendus avant le 31 mai 2003.

78 participants à la consultation ont donné leur avis sur le projet de loi; les

réponses comptent entre une et dix pages.

Les réponses reçues des cantons ont été, jusqu'à présent, totalement ou partiellement identiques; certains partis se sont joints à d'autres dans leur réponse (p.ex.: les Verts aux JDS).

La liste des participants à la procédure de consultation se trouve dans l'annexe.

Ont donné leur avis sur le projet de loi:

- le Tribunal fédéral;

- neuf partis politiques;

- 26 cantons;

- neuf commandements de polices cantonales;