Rapport sur les résultats

Par ailleurs, afin de garantir que la disposition soit appliquée conformément à la loi et avec efficacité, il serait souhaitable que le projet de loi soit assorti de la mise en place d'un organe fédéral chargé de tenir à jour une liste des symboles, paroles, gestes et formules de salutation à caractère raciste. Cet organe devrait aussi enregistrer et vérifier les communications transmises par les cantons dans ce domaine.

Les Jeunes UDC sont d'avis que les Suisses ne doivent pas être lésés dans leurs droits à cause de la nouvelle loi. Ainsi, des termes tels que "sales Suisses" ou "crétins de Suisses" doivent pouvoir être réprimés dans le cadre de la nouvelle loi contre le racisme. Le canton du VS s'exprime aussi dans ce sens.

AI, ZG, trois partis (UDC, DS, les Verts) et trois organisations (CCSI, JDS, PME) rejettent l'article, indiquant que l'art. 261^bisCP est suffisant en la matière. Il ne s’agirait que de "droit pénal de déclaration". La norme est certes formulée comme une infraction poursuivie d’office, mais les autorités de poursuite pénale n'y auraient pratiquement pas recours car elles ne peuvent agir que sur dénonciation.

SH, GR et TG souhaitent que la norme pénale n'ait pas le rang d'une contravention mais d'une infraction.

SO souhaite que les fournisseurs d'accès à Internet, en tant qu'acolytes, puissent aussi être poursuivis pénalement, ce qui devrait faire l'objet de dispositions législatives indépendantes.

LU demande que la possession de matériel raciste soit aussi punissable.

Le PSS et le PRD, six cantons (VD, AG, ZH, VS, SZ, SH), les commandements de police de ZH et d'UR ainsi que les organisations Centre patronal et les JDS, ainsi