Rapport sur les résultats

données personnelles les détruisent effectivement une fois la manifestation publique terminée. Ce point devrait, au besoin, être réglé dans une ordonnance.

SZ est favorable à l’enregistrement des hooligans violents, mais s'oppose explicitement au fait que les données concernant ces personnes soient transmises aux organisateurs de manifestations publiques.

Art. 16bis, al. 10, P-LMSI

Le PRD, le PDC, les Femmes-PDC et le canton de SH trouvent insuffisante la mention, à l'al. 10, à la loi sur la protection des données. En plus du droit d'être renseigné, une obligation d'informer devrait y être introduite.

SZ, BL, ZG et SO demandent que la banque de données soit éventuellement intégrée à ISIS, et ce pour des raisons de rapport coût-utilité. Il conviendrait alors de vérifier les interfaces avec ISIS.

3.2.5 Art. 261ter P-CP Symboles à caractère raciste

Quatre partis (PRD, PSS, PDC, PCS), 20 cantons (GL, JU, UR, AG, BE, ZG, LU, ZH, TG, SH, NE, BL, BS, FR, SO, SZ, NW, OW, SG, TI), les commandements de police de ZH, de NE et d'AG, la CFR, la SSFP, la CDPVS ainsi que le professeur Niggli se félicitent de cette nouvelle norme pénale.

Cinq cantons (ZG, ZH, VD, GL, AR), trois commandements de police (BE, VD, , AR) et quatre organisations (Avalon, Identité Suisse, USS, Centre patronal) estiment que la nouvelle norme pénale devrait aussi concerner les symboles d'autres organisations (groupes terroristes). Il est proposé d’étendre les deux éléments constitutifs d’infraction aux infractions impliquant un caractère d'exaltation de la violence.