Rapport sur les résultats

• Art. 5

- Annoncer dans les 30 jours au service spécialisé le retour en Suisse d’un bien culturel exporté temporairement. (SigZum)

• Art. 6

- En cas de retour, le service spécialisé s’assurera que l’acheteur de bonne foi a été dédommagé par l’Etat respectif. (Vernet)

• Art. 7

- La disposition est jugée très importante. (NUSK, MNS)

¾ Section 4: • Le projet est approuvé. Les modalités de la garantie de Garantie de restitution sont convenables et praticables. (AG, UR, BL / PDC / restitution AMS, MNS)

(art. 8) - Le projet a beaucoup d’importance pour la coopération

internationale. (AG, UR / PDC)

- La délivrance d’une garantie de restitution va de soi. (BL / ARS)

- La solution proposée garantit qu’il ne se produira pas de blocage des prêts. (SSPA)

- Le projet est approuvé, mais il faut éviter qu’après tout transfert, les biens culturels doivent d’abord retourner dans leur Etat d’origine. (AMS)

• La procédure est lourde et compliquée. (economiesuisse, HBB,

USAM / UVS /AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, SACA, VSAR / AECO, ArPu, CMAS, ASC)

- Raccourcir le délai d’octroi des garanties de restitution. (BS / HBB, USAM, economiesuisse / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, CMAS , ASC)

- Réduire au strict minimum les exigences en matière de documentation obligatoire. (HBB, USAM, economiesuisse / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

- Instaurer une documentation en langue anglaise. (economiesuisse, HBB, USAM / Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu)

- Accorder gratuitement la garantie de restitution. (economiesuisse, HBB, USAM / AUKTV, IADAA, VEBUKU, VSAR, SACA / AECO, ArPu)

- Que se passe-t-il en cas de contestation de la délivrance d’une garantie de restitution? (economiesuisse, USAM / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, AAC)

- Ne pas fixer l’importation et l’exportation à une date, mais dans un laps de temps donné. (AUKTV)

- Il est souhaité une procédure simplifiée pour les institutions