Rapport sur les résultats

au max ou celle-ci sera assortie de conditions. (SIVG / DdB)

- Suite aux modifications de l’art. 14, al. 3 OTBC, ajouter une let. c supplémentaire pour couvrir les frais de remise en état des biens culturels endommagés dans le cadre du recouvrement. (BL)

- Il manque une disposition qui sanctionne les actions en retour abusives de la part des Etats membres. (MBM)

• Art. 15

- Modifier le libellé de façon à ce que la let. a soit une condition indispensable de toute aide financière, et non seulement une clause facultative. (economiesuisse, USAM / IADAA, Christie’s, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu)

• Art. 15, let. a

- On peut aussi concevoir d’exiger des mesures de sécurité suffisantes. Celles-ci ne sont guère évoquées dans le projet. (SigZum)

• Art. 15, let. d

- Il convient de signer une garantie de restitution vis-à-vis du service spécialisé. (SIVG / DdB)

• Autres avis

- La décision d’allouer des aides financières ne relève pas uniquement du DFI/DFAE. Tous les départements concernés doivent avoir voix au chapitre. (UDC)

¾ Section 6: • Le projet est approuvé, ou encore il comprend un règlement clair Transfert des biens des devoirs de diligence, des mesures proportionnées, et renforce culturels le partenariat de la Confédération et des cantons. (AG, SO, AI, (art. 17-21) NW, OW, UR / MNS, / PDC / CDIP, UVS)

- Le projet est approuvé, mais ne représente qu’une solution minimum. Le commerce des biens culturels doit présenter la même transparence que celui des marchandises ordinaires. (AAT, CNSU, MNS, GAT / DdB)

- Les cantons devront examiner quels devoirs de diligence ils entendent imposer aux institutions publiques et privées sises sur leur territoire. (AG, ZG, SO, AI, NW, UR / PDC / ACS, CDIP, UVS)

- Les cantons sont tenus d’édicter des dispositions d’exécution selon la Convention de l’UNESCO de 1970 et la Convention de Malte de 1992. (NW, OW, AI / ACS)

- Le projet est le cœur de la lutte contre le commerce illégal d’art. (NIKE)

- Il serait souhaitable que les cantons, villes et particuliers assument volontairement ces normes, sous leur propre responsabilité. (UR)

- Les dispositions sont simples et non bureaucratiques, elles vont de soi. (Verts, PS)