Rapport sur les résultats

- Les normes des devoirs de diligence doivent être les mêmes

dans toute la Suisse. Convoquer un groupe de travail sous l’égide de la Confédération avec des représentant(e)s des trois échelons administratifs. (ACS)

• Le projet est repoussé. (UDC / economiesuisse, HBB, USAM / IADAA, Christie’s, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA, AUKTV, ASMM / AECO, ArPu, CMAS, ASC)

- Des devoirs de diligence aussi contraignants n’existent que

dans le domaine des services financiers. (UDC / economiesuisse, USAM / IADAA, Christie’s, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

- Eviter qu’à cause d’obligations/charges trop détaillées,

parfois impraticables et irréalisables, le marché suisse du commerce d’art et des collectionneurs ne souffre de handicaps et que les acteurs du marché ne délocalisent à l’étranger. (UDC / economiesuisse, HBB, USAM / AUKTV; Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA, ASMM / AECO, ArPu / SRA)

- Le projet n’offre aucune protection à la branche en matière de

confidentialité des données et de sécurité du droit. (UDC / economiesuisse, USAM / Christie’s, IADAA, Sotheby’s, ASC VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu)

- Les conditions des contrôles sans préavis doivent être

esquissées. (UDC)

- Vu la définition large de l’exercice par métier, les

collectionneurs risquent de devoir constituer une documentation respective pour chaque pièce de collection qu’ils pourraient vouloir aliéner un jour. (Gutzwiller)

- Pour ne pas grever indûment le commerce, introduire un seuil

à partir duquel les mesures seront appliquées, par exemple 50'000 CHF. (CMAS)

• Autres avis

- On sent une grande incertitude dans le marché de l’art à cause

des nouveaux devoirs de diligence. Les sanctions pénales sont inappropriées. Il serait plus indiqué d’introduire un mécanisme de mise en œuvre et de contrôle. (MME)

- Il est douteux que les cantons doivent encore légiférer pour

remplir des engagements internationaux et mettre en œuvre les devoirs de diligence. (BS)

- Bien que, dans le message relatif à la LTBC, il ait été stipulé

que la protection des données serait réglée au niveau de l’ordonnance, celle-ci ne contient pas de disposition à ce sujet. (CDA)

• Art. 17, al. 2

- Ne procéder à une identification que si le vendeur n’est pas

connu du commerçant et qu’il est fixé une valeur limite raisonnable. (economiesuisse, HBB, USAM / ASMM, AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)