Rapport sur les résultats

juridique est totalement insuffisant. Les contrôles doivent être annoncés à l’avance. Remanier tout l’article de fond en comble. (economiesuisse, USAM / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA, ASMM / AECO, ArPu, ASC / BLeu)

• Art. 21, al. 1

- Biffer. Seuls les contrôles sans préavis permettent au service spécialisé d’exercer efficacement ses compétences. (Verts / DdB)

• Art. 21, al. 2

- Le service spécialisé peut effectuer des contrôles sans préavis dans toutes les circonstances qui le justifient. (SIVG)

¾ Section 7: • Le service spécialisé est approuvé et sera doté des ressources Service spécialisé nécessaires. (NIKE, AAC)

(art. 22) • Le service spécialisé devrait être expliqué plus en détail. (GL)

• Le contrôle du service spécialisé est insuffisant et n’est pas réglé, en partie. (Christie’s, Sotheby’s, ASC, AGS)

• Le service spécialisé gonfle inutilement les interventions de l’administration étatique. (Christie’s, Sotheby’s, ASC, AGS)

¾ Section 8: • Le projet est approuvé. La procédure est limitée à l’essentiel et Procédure douanière les dispositions en sont simples. (AG, UR, BL / PDC, PS / MNS)

(art. 23-26) - Est approuvé notamment l’entreposage des biens culturels.

(UR / PDC / NIKE)

- La douane appliquera les mêmes critères de diligence que dans les transactions commerciales. (AAT, MNS, CNSU, SIVG/ DdB)

- Le commerce d’œuvres d’art ne doit pas être détourné pour blanchir de l'argent. Les lois correspondantes seront adaptées. (CNSU / SIVG / DdB)

- Le projet est approuvé, mais il convient de mentionner que les ports francs ne sont soumis ni à la loi ni à l’ordonnance. (GE)

- Le projet est approuvé, mais il n’est pas clair si les ports francs fonctionnent comme loueurs ou entrepositaires. (GE)

- Le projet est approuvé, mais il convient de ne pas exiger de formalités compliquées ou inapplicables. (ASMM)

• Art. 23

- L’exigence d’une autorisation de la part du service spécialisé est approuvée expressément. (BL)

- Il reste à régler dans l’OTBC ce qui se passe lorsqu’un Etat intente une action en retour contre un autre Etat et que le bien culturel incriminé se trouve en Suisse. (MBM)

- La disposition est la base selon laquelle la Suisse peut conclure des règlements concernant l’importation et la