Rapport sur les résultats

restitution de biens culturels avec les Etats qui ont ratifié la Convention de l’UNESCO de 1970. (UR)

- Sensibiliser les fonctionnaires des douanes au fait que

l’absence d’une inscription dans les inventaires cantonaux ne signifie pas que des biens culturels puissent être vendus à l’étranger. (BE)

- La procédure administrative prévue est ressentie comme

lourde. (UVS)

- Ajouter une disposition stipulant qu’aucun objet

archéologique ou paléontologique ne franchira la frontière sans autorisation, même s’il ne figure pas dans un inventaire. (AAC)

- La disposition n’exprime pas clairement que la LTBC a pour

effet d’interdire absolument l’exportation définitive d’objets inscrits à l’inventaire fédéral. (SigZum)

• Art. 23, al. 2

- Le partage des compétences fédérales et cantonales en matière

d’exportation de biens culturels n’est pas clair. (GE)

• Art. 23, al. 3

- Pour des raisons d’applicabilité, il suffit de prouver que les

dispositions sur l’exportation du dernier pays d’exportation avant l’entrée en Suisse ont été respectées. (USAM, economiesuisse / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA, ASMM/ AECO, ArPu)

- Si l’Etat partie étranger exige une autorisation pour

l’exportation de tels biens culturels, celle-ci sera présentée aux autorités douanières. (ASC)

• Art. 24

- Biffer. (USAM, economiesuisse, HBB / AUKTV, IADAA,

VEBUKU, VSAR, SACA, ASMM/ AECO, ArPu, ASC)

- Coordonner la législation de façon à ce que la vérification de

la conformité figure dans les documents de douane ou qu’il y soit ajouté un passage officiel comprenant une confirmation qu’il suffit de signer. (ACA , GaKo)

• Art. 25, al. 3

- Il suffit d’une déclaration brève ou collective. (ASMM /

BLeu)

- Le service spécialisé concevra avec l’administration des

douanes un formulaire correspondant aux dispositions de l’al.

3. (ACA, GaKo)

- Ne sera fournie que la preuve de la provenance immédiate du

bien culturel. (ACA, GaKo)

- Biffer. Cette disposition entraîne des formalités

administratives disproportionnées. Elle conduit à pénaliser le site. Les déclarations brèves ou collectives suffisent. (HBB, USAM, economiesuisse / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ASC,