Rapport sur les résultats

VSAR, SACA, ASMM / AECO, ArPu)

- Indiquer les dates des transferts précédents d’un bien culturel

pour autant qu’elles soient connues ou qu’elles puissent être trouvées sans formalités excessives. (ACA, GaKo, AGS, Christie’s, Sotheby’s / MBM)

• Art. 19, al. 2, let. h

- Biffer (déjà prévu dans la loi). En exigeant de connaître la

valeur estimée du marché, le projet va au-delà de la loi. (economiesuisse, USAM / Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

- La valeur du marché ne sera pas estimée par des marchands

d’art, mais par une instance indépendante. (DdB, SIVG)

• Art. 19, al. 3

- Les informations visées sont celles de l’al. 2, non de l’al. 1.

(VD)

- Ajouter estampes, photos, bibelots. (economiesuisse, USAM /

AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotherby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

- Introduire une franchise. Pour les biens culturels transférés

par lot, rechercher une solution forfaitaire, d’une valeur limite de 10'000 CHF, par exemple. (economiesuisse, USAM / Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, ASMM, VSAR, SACA / AECO, ArPu, BLeu)

• Art. 20

- Biffer. N’est pas demandé par la loi. Les maisons de

commerce d’art sont des petites entreprises où la direction est responsable des devoirs de diligence. Instaurer un interlocuteur supplémentaire alourdit les charges. (economiesuisse, HBB, USAM / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, ASMM, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

- L’art. 16, al. 2 LTBC n’est pas une base légale suffisante pour

cette disposition. (UniGE)

• Art. 21

- Biffer. (PS)

- Le service spécialisé ne peut exercer ses compétences que par

des contrôles sans préavis. (CNSU)

- Remanier cet article. Régler en détail l’exécution des

contrôles. Les informations recueillies par le service spécialisé sont soumises au secret de fonction. Les torts du service spécialisé relèvent de la loi sur la responsabilité. (economiesuisse, HBB, USAM / Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, SACA, VSAR, ASMM / AECO, ArPu, ASC)

- Le préavis du service spécialisé est approuvé. Le service

spécialisé procédera discrètement, mais avec toute la sévérité voulue. (ACA)

- Le règlement de la protection des données et de la sécurité