Rapport sur les résultats

o valeur limite: 25'000 CHF (ASMM)

o valeur limite: 50'000 CHF (economiesuisse, USAM / Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC, AGS)

- Alternative: ne sera identifié que le vendeur ou le fournisseur.

(AUKTV)

- En cas d’identification, l’ayant-droit économique est

déterminant, non un éventuel intermédiaire. (ACA, GaKo)

- Si le vendeur ou le fournisseur est connu personnellement de

la personne tenue de vérifier l’identité, on peut renoncer à une nouvelle identification. (Christie’s, Sotheby’s, AGS)

• Art. 17, al. 3

- Le règlement de l’identification est insuffisant. Il faudrait

s’inspirer des prescriptions sur l’identification de l’ordonnance de l’AdC sur le blanchiment d’argent. (CDA)

- L’énumération des documents valables (passeport, carte

d’identité, extrait du Registre du commerce) est trop restrictive. Obtenir un extrait du Registre du commerce à l’étranger est disproportionné. (HBB / ASMM)

- Biffer. (economiesuisse, USAM / AUKTV, Christie’s,

IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu)

• Art. 18

- Biffer, puisqu’il s’agit d’une répétition de l’art. 16 LTBC.

(economiesuisse, USAM / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, SACA, VSAR, ASMM / AECO, ArPu, ASC)

• Art. 18, al. 1

- En cas d’identification, l’ayant-droit économique est

déterminant, non un éventuel intermédiaire. (ACA, GaKo)

• Art. 19

- Revoir toute la question du dossier obligatoire, qui est

disproportionné, n’est pas prévu par la loi, et alourdit gravement les formalités administratives. (economiesuisse, HBB, USAM / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, SACA, VSAR / AECO, ArPu, ASC)

- La gestion électronique du dossier simplifierait

considérablement la tâche des personnes y astreintes. (MME)

- La disposition de l’ordonnance est beaucoup plus stricte que

dans le rapport explicatif. Il faudrait que le libellé de l’ordonnance stipule lui aussi que la provenance ne doit être indiquée que si elle est connue et ou que l’établir est une tâche tolérable. (CDA)

- Elucider le rapport entre l’art. 19 OTBC et l’art. 33 LTBC. A

partir de quel moment faut-il déterminer le propriétaire? (CDA)