Rapport sur les résultats

de l’art. 14, al. 1, let. a LTBC. (USAM, economiesuisse / IADAA, Christie’s, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu)

- Pour les aides financières relevant de l’art. 14, al. 1, let. c LTBC, le DFF donnera aussi son accord. (USAM, economiesuisse / Christie’s, IADAA, Sotheby’s, ASC, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu)

• Art. 11, al. 1

- Les aides financières couvrent en règle générale au maximum 50 pour cent des frais invoqués. (PS)

• Art. 12

- Elargir l’octroi d’aides financières aux organisations reconnues du développement. (NIKE)

- Relever les aides financières à au moins 300'000 CHF. (ASCR)

• Art. 12, al. 3

- Citer aussi nommément les archives et bibliothèques. (GL / PS / SIVG / DdB)

• Art. 12, al. 3, let. b

- Pour bénéficier d’une aide financière, il faut appliquer le code ICOM et avoir publié sa politique d’achat. (Verts, PS / SIVG / DdB)

• Art. 13, al. 1

- Relever les aides financières à des projets à 500'000 CHF au max. (PS)

- Il n’est pas judicieux de limiter à 100'000 CHF le plafond d’aide aux grands projets. (ASCR)

• Art. 14, al. 2

- Le plafond de 50'000 CHF est trop bas. (ASCR, NIKE / DdB)

- Relever à au moins 100'000 CHF. (PS / NIKE).

- Réduire le plafond de 50'000 CHF et souligner expressément le caractère exceptionnel de l’aide financière. (USAM, economiesuisse / IADAA, Christie’s, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu)

• Art. 14, al. 3

- N’est pas praticable pour les Etats du tiers monde. Pour ceuxci, fixer l’obligation que les Etats signataires doivent entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour recouvrer leurs biens culturels et s’engager à respecter le code ICOM. (BL)

• Art. 14, al. 4

- Pour empêcher que l’acquisition de biens culturels de provenance illégale ne soit récompensée, assortir le montant des indemnités de conditions. (PS / SIVG, DdB)

- Le montant de l’indemnisation ne dépassera pas 50'000 CHF