Rapport sur les résultats

- Comme l’obligation de tenir un dossier est réglée au niveau de l’ordonnance (art. 19 OTBC), y contrevenir ne représente pas une infraction au sens de l’art. 25 LTBC. (UniGE)

• Art. 19, al. 1

- L’extension à chaque bien culturel de l’obligation de tenir un dossier est strictement repoussée. (HBB / ASMM)

• Art. 19, al. 2, let. a

- En cas d’identification, l’ayant-droit économique est déterminant, non un éventuel intermédiaire. (ACA, GaKo)

• Art. 19, al. 2, let. b

- Ne procéder à une identification que si la personne n’est pas connue du commerçant et qu’il est fixé une valeur limite raisonnable. (economiesuisse, USAM / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA, ASMM / AECO, ArPu, ASC)

- Ajouter un alinéa exigeant la tenue d’un dossier séparé qui contienne une copie de la pièce justificative de tout vendeur ou fournisseur selon art. 17, al. 3. (ACA, GaKo)

• Art. 19, al. 2, let. d

- La description du bien culturel se conformera aux directives des inventaires fédéraux actuels. (GL)

- Ces indications ne seront fournies que si elles sont importantes et connues, ou qu’elles peuvent être trouvées sans formalités excessives. (economiesuisse, USAM / IADAA, Christie’s, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

• Art. 19, al. 2, let. e

- Pour les objets cultuels et archéologiques, indiquer respectivement le lieu précis de leur usage et de leur découverte. (BL)

- Pour les objets archéologiques et paléontologiques, indiquer le lieu exact de leur découverte. (AAC, ARS)

- Biffer. Est introduite ici une notion très large qui n’est pas prévue dans la loi. (economiesuisse, USAM / Christie’s, Sotheby’s, IADAA, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

- L’indication de la provenance d’un bien culturel est logique. Il ne suffit pas cependant d’exiger seulement l’indication du propriétaire précédent, surtout pour les objets archéologiques apparus récemment sur le marché. Réduire au minimum praticable le reste du dossier. (SSPA)

- L’établissement (documentation) du prix d’achat ne pose pas de problème. S’il est inconnu, il sera estimé par une instance indépendante. (PS, Verts)

• Art. 19, al. 2, let. g

- Biffer, puisque la loi ne le demande pas. (economiesuisse, USAM / Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS,