Rapport sur les résultats

de partage successoral, de litige concernant les biens matrimoniaux, d’avance d’hoirie ou de donation d’œuvres d’art au sein de la famille, on risque d’être qualifié de personne exerçant le commerce d’art. (Gutzwiller)

- Pour la définition du métier, faire appel aux critères élaborés

par le Tribunal fédéral dans sa plus récente jurisprudence ad art. 16, al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (produit de l’activité lucrative). (CDA)

- Au lieu de revenu brut, parler de chiffre d’affaires. (CDA)

- Le territoire où la loi et l’ordonnance développent leurs effets

est mal défini pour les marchands d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères. (CDA)

- Ne sont concernés par la loi que les opérations dans lesquelles

le passage de la frontière du bien culturel fait partie du processus juridique. Le projet d’OTBC ne concrétise pas ce fait. (Gutzwiller)

- Il est douteux que les avocats, les agents fiduciaires ou les

banques ne soient pas inclus dans la définition à titre d’intermédiaires. (AUKTV)

- Les maisons de ventes aux enchères par Internet ne tombent

pas sous le coup de l’OTBC, vu que leur structure et leurs modalités internes ne peuvent être assimilées à celles des maisons classiques. (CDA)

• Art. 1, let. g

- Est fournisseur celui qui charge une personne active dans le

commerce d’art ou la vente aux enchères de transférer un bien culturel. La définition actuelle est trop imprécise et vague. (Christie’s, Sotheby’s, ASC, AGS)

- Une personne ne peut être qualifiée de fournisseur qu’à partir

du moment où elle charge de vendre un bien culturel un tiers agissant pour son propre compte. (CDA)

• Art. 1, let. h, ch. 3

- Adapter la définition aux données de la LTBC. L’événement

extraordinaire doit menacer le patrimoine culturel d’un Etat. (AUKTV)

- La définition va au-delà du champ d’application de l’art. 8

LTBC. Il s’agit d’autres événements extraordinaires qui menacent le patrimoine culturel d’un Etat. (economiesuisse, USAM / Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

- La définition est trop large, les restrictions judicieuses de

l’art. 8 LTBC n’ont pas été respectées. (UDC)

• Le projet est approuvé. (PS, PDC)

- La disposition est bien réussie. (PS)

- Les biens culturels d’importance significative pour le

patrimoine culturel sont décrits de façon complète et claire. (PDC)

- La Suisse peut conclure des accords bilatéraux sur