Rapport sur les résultats

2 Evaluation générale

De nombreuses réponses louent le fait que le projet d’ordonnance sur le transfert international des biens culturels soit déjà disponible un an après l’adoption de la loi correspondante. Une très forte majorité juge le projet opportun, précis, clair, et équilibré dans son ensemble.

Les 25 réponses des cantons sont toutes positives. De nombreux cantons, de même que l’Union des villes suisses (UVS) et l’Association des communes suisses (ACS), se félicitent en particulier de la possibilité de dresser leurs propres inventaires des biens culturels. Avec l’UVS, l’ACS et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), quelques cantons souhaitent des directives pour la tenue de ces inventaires.

24 cantons, le PS, le PDC et l’écrasante majorité des organisations culturelles ou scientifiques approuvent la définition des «biens culturels d’une importance significative pour le patrimoine culturel», tandis qu’une grande partie des organisations du commerce d’art, quatre organisations culturelles et scientifiques, economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers (USAM) la rejettent. Les critiques reprochent notamment à cette définition de ne pas correspondre à la volonté du législateur et de se fonder sur de faux critères schématiques et formels.

Les dispositions concernant les «aides financières pour la préservation du patrimoine culturel» sont approuvées par la très grande majorité. Le PS et les Verts en jugent toutefois les plafonds trop bas. Quelques réponses demandent en revanche de réduire les «aides financières destinées à faciliter le retour du patrimoine culturel» et d’assortir toutes ces aides de charges.

Les règles de diligence proposées pour les marchands d’art et les maisons de ventes aux enchères sont largement soutenues par les cantons, le PS, le PDC, les Verts, ainsi que les organisations culturelles et scientifiques. L’UDC, les organisations économiques et celles du commerce d’art trouvent au contraire qu’elles vont trop loin. Elles les jugent disproportionnées et peu applicables. Les critiques souhaitent une solution praticable, qui ne pénalise pas la place suisse du commerce d’art en comparaison internationale.

Plusieurs cantons, ainsi que les organisations intercantonales et intercommunales, signalent qu’ils leur incombera d’examiner s’ils souhaitent imposer des devoirs de diligence aux musées et collections établis sur leur territoire, et lesquels.

Dans l’ensemble, l’audition montre que l’orientation générale de l’ordonnance est approuvée, mais qu’il convient d’y apporter des retouches pour qu’elle soit applicable dans le commerce d’art.