Rapport sur les résultats

ArPu)

• Art. 26

- Le règlement de l’entreposage des biens culturels dans les ports francs est approuvé. (AG)

- Remanier cette disposition. La tâche attendue des ports francs n’est pas claire. La douane ne doit déclarer que des marchandises. Le propriétaire n’est pas tenu de donner des informations. Le projet d’OTBC réintroduit cette obligation par le biais de la provenance du bien culturel. (CDA)

- Remanier la disposition. Coordonner la répartition des tâches avec la révision de la loi sur les douanes. (economiesuisse, USAM / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, AGS)

- Biffer. (ASC)

• Art. 26, al. 2

- Préciser qu’en cas de fausse déclaration au sens de l’art. 25, al. 3 OTBC, les ports francs ne sauraient être tenus pour responsables. (GE)

¾ Section 9: • Art. 27 Dispositions pénales

- Les mesures sont approuvées. Le Musée national suisse sera (art. 27) doté des ressources nécessaires. (MNS)

• Art. 27, al. 1

- Informer le cas échéant les communautés qui sont propriétaires des biens culturels respectifs. (SIVG)

• Art. 27, al. 1 et 2

- Les biens culturels peuvent être restitués à leur Etat d’origine. (USAM, economiesuisse / Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

¾ Section 10: Pas de remarques Dispositions finales

(art. 28-29)