Rapport sur les résultats

l’importation et la restitution de biens culturels avec les Etats qui ont ratifié la Convention de l’UNESCO de 1970. (PDC / MNS, CNSU)

• Art. 2

- Bien que la définition ait des conséquences juridiques, elle

figure dans l’ordonnance. Il serait préférable de l’inscrire dans la loi, pour des raisons de systématique. (BS, ZH)

- La définition est trop large et autorise toutes les

interprétations. (SRA / BLeu)

- La définition est exagérément vaste. On a négligé la

restriction pourtant judicieuse selon laquelle les biens culturels doivent présenter une valeur scientifique. (UDC)

- Dans les dispositions des let. a à d, le projet reprend la version

rejetée par le parlement des «biens culturels au sens large» et introduit des critères schématiques et formels. Il fait ainsi fi de la décision des Chambres fédérales. (economiesuisse, USAM / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, VASK, ASMM / AECO, ArPu, ASC / CDA)

- La définition devrait être laissée à la pratique (Accords

bilatéraux au sens de l’art. 7 LTBC et de la jurisprudence). Il existe déjà des définitions (Convention Unidroit de 1995) dont on peut s’inspirer. (CDA)

- Les monnaies étant frappées en très grande quantité, toutes les

pièces n’ont pas une importance significative. Seules les monnaies d’importance prééminente devraient tomber sous le coup de la loi. (ASMM)

- La disposition représente une solution minimum. Ce sont tous

les biens culturels qui doivent être protégés des transferts illégaux. (CNSU)

- Il faut saluer le fait que les biens culturels d’importance

significative pour le patrimoine culturel soit définis plus étroitement qu’à l’art. 4 de la Convention de l’UNESCO. (SigZum)

- Interpréter de façon restrictive la qualité de bien culturel d’un

objet, vu qu’elle est associée à des conséquences juridiques et à des privilèges. (UniGE)

- L’opinion quant à la qualité de bien culturel dépend des

circonstances, des connaissances et de la mentalité au moment de l’opération incriminée (acquisition, transfert, etc.). Cette dimension temporelle est trop peu prise en compte dans le projet d’OTBC. (Gutzwiller)

• Art. 2, let. a

- Approuvé expressément. (AAC, GAT)

- La définition proposée est soutenue pleinement. Y compris le

fait que les chefs énumérés soient de nature limitative. (CNSU)

- Il convient de fixer à chaque occurrence que la valeur

scientifique d’un objet est entièrement indépendante de ses qualités esthétiques, de sa valeur marchande et de sa rareté.