Rapport sur les résultats

3 Récapitulation des résultats de l’audition

¾ Projet d’ordonnance • Le projet est approuvé parce qu’il est opportun, précis, lisible, global clair ou équilibré. (AG, BE, FR, GE, ZH, LU, UR, OW, NW, GL,

ZG, SO, BL, BS, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS, NE, JU / PDC, PS, Verts / ACS, CDIP, UVS / ACA, SRA / AAT, AAC, ARS, AMS, ACSM, GAT, SSE, MHB, CMAS, MBM, MNS, NIKE, CNSU, ASCR, SSPA, SHS, SSN, SANH, SAM/ DdB, SIVG / CDA, ASM / Bratschi, GaKo, MME, SigZum, UniGE, Vernet)

- La ratification d’Unidroit est demandée comme mesure complémentaire. (BL / NIKE, SSPA)

• Le projet est repoussé sous sa forme actuelle

- parce qu’il va trop loin ou qu’il est disproportionné et insuffisant. (UDC / economiesuisse, HBB, USAM / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, SACA, VSAR, AGS, ASMM / AECO, ArPu, ASC / Gutzwiller, Aronsky)

¾ Section 1: • Art. 1 Dispositions générales

- Les définitions proposées sont excellentes. (AAC)

(art. 1, 2)

- Pour plus de clarté, le service spécialisé devrait être défini à une nouvelle let. i. (GE)

- La notion de bien culturel doit être précisée dans l’ordonnance et non dans la loi. Dans le domaine des arts visuels (au sens de l’art 1, let. g de la Convention de l’UNESCO), préciser que par bien culturel, on entend les œuvres qui n’appartiennent plus à leur auteur et qui ont plus de 50 ans. (AGS)

- Pour mieux assurer la protection des communautés, créer une définition supplémentaire: les communautés sont des groupes sociaux, des autochtones, des minorités ethniques ou d’autres communautés du droit international public. (SIVG)

• Art. 1, let. a

- Ces indications sont indispensables. (ARS, MNS, CNSU)

- La définition des biens culturels devrait se limiter aux indications essentielles. (HBB / AMS)

- Pour autant que ces indications soient importantes et connues, ou qu’elles puissent être trouvées sans formalités excessives. (economiesuisse, USAM / AUKTV, Christies’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

• Art. 1, let. b

- Sont fondés ici des devoirs de documentation non prévus dans la loi. La loi ne parle pas de la provenance, mais de l’origine d’un bien culturel. L’enregistrement n’en est exigé que pour autant qu’elle soit connue. La loi n’impose pas d’enregistrer les propriétaires antérieurs. (economiesuisse, HBB, USAM / AUKTV, Christie’s IADAA, Sotheby’s, AGS, VEBUKU, VSAR, SACA, AMS / AECO, ArPu)