Rapport sur les résultats

- Pour autant qu’elle soit connue, la provenance d’un bien

culturel sera caractérisée par le propriétaire actuel et le propriétaire précédent. Pour les objets archéologiques et paléontologiques, le lieu de la découverte ne sera également indiqué que s’il est connu. (ACA, GaKo)

- La provenance d’un bien culturel est suffisamment définie

dans la LTBC. (Christie’s, Sotheby’s, AGS, ASC)

- La provenance d’un bien culturel peut être prouvée

exclusivement par le lieu de sa découverte. (AAC)

- L’indication du lieu de la découverte est approuvée. Elle sert à

lutter contre les fouilles illégales et représente une information scientifique indispensable. (SSPA)

- Compléter la définition en mentionnant les personnes

morales, les personnes physiques et les communautés. (SIVG)

- Biffer l’obligation de dossier concernant la provenance et la

définition de cette notion. (AUKTV)

- Biffer. (economiesuisse, USAM / Christie’s, IADAA,

Sotheby’s, AGS, VEBUKU, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

• Art. 1, let. c

- Les Archives fédérales sont aussi une institution de la

Confédération. (GL, PS)

- Les cantons sont tenus d’interdire aux institutions publiques et

privées d’acquérir ou d’exposer des biens culturels volés, etc.. (AR, OW / CDIP, UVS / CNSU, AAT)

• Art. 1, let. d

- BS approuve expressément qu’en liaison avec l’art. 8 OTBC,

une garantie de restitution puisse aussi être octroyée aux particuliers.

- Définir la notion d’institution prêteuse de façon qu’elle puisse

aussi comprendre les particuliers, car dans les grandes expositions internationales d’art, ce sont eux qui mettent le plus grand nombre d’œuvres à disposition. (HBB)

- Définir par institutions prêteuses les institutions publiques et

privées ainsi que les prêteurs particuliers. (economiesuisse, USAM / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

• Art. 1, let. e

- Définir plus étroitement la notion de métier. (BE / ACA /

GaKo)

o Dans tous les cas, revenu brut de plus de 20'000

francs dans l’année civile. (BE)

o Exerce le métier quiconque atteint directement ou

indirectement un revenu brut d’au moins 75'000

CHF par année civile et qui effectue plus de 10

transactions commerciales sur des biens culturels.

(ACA)