Rapport sur les résultats

publiques qui entretiennent une collection. (BS / UVS)

• Art. 8, al. 1

- Ramener à 60 jours le délai entre le dépôt de la demande et la délivrance de la garantie de restitution. (economiesuisse, USAM / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

• Art. 8, al. 3, let. c

- Le propriétaire précédent n’a pas d’importance, seul le propriétaire actuel doit être connu. (economiesuisse, USAM / IADAA, Christie’s, Sotherby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

- Les indications concernant la provenance d’un bien culturel ne sont pas nécessaires pour juger d’une garantie de restitution. (economiesuisse, USAM / AUKTV, Christie’s, IADAA, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

• Art. 8, al. 4

- Joindre à la demande un extrait du contrat avec l’institution prêteuse précisant que le bien culturel reviendra après l’exposition dans l’Etat partie d’où il a été emprunté. (economiesuisse, USAM / IADAA, Christie’s, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu, ASC)

- Renoncer à joindre le contrat de prêt. (AUKTV)

• Art. 8, al. 5

- Relever le délai à 20 jours. (AMS)

¾ Section 5: • Le projet est jugé positif, voire très important. (Verts, PS / AAT, Aides financières pour MNS, ASCR, CNSU, GAT, SSPA, NIKE, SIVG/ DdB)

la préservation du

- Le projet représente une solution minimum. (SIVG / DdB)

patrimoine culturel

(art. 9-16) - Les plafonds sont trop bas. (SO / PS, Verts / ASCR, NIKE)

- Les plafonds nominaux devront être adaptés en valeur réelle en cas de dépréciation de la monnaie. (CNSU / DdB)

- N’accorder d’aides financières qu’exceptionnellement et les assortir de charges. (HBB)

- Si l’OFC se prononce sur les fonds, il faut craindre une réduction draconienne de ses ressources pour la sauvegarde des biens culturels suisses. (SSPA, GAT)

• Art. 10, al. 1

- C’est à l’OFC qu’incombe de décider les aides financières. (USAM, economiesuisse / IADAA, Christie’s, Sotheby’s, VEBUKU, AGS, VSAR, SACA / AECO, ArPu)

• Art. 10, al. 2

- L’OFC est également compétent pour les demandes en vertu