Rapport sur les résultats

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La Société suisse des entrepreneurs (SSE) et l’Association suisse de déconstruction, triage et recyclage (ASR) souhaitent le complément suivant: « … évacuation, hormis le stockage conformément à l’OTD dans une décharge autorisée en vertu de l’OTD ».

Let. f: Transfert

Le libellé « … hors de l’établissement … » n’est pas clair aux yeux du TI.

Ch. 2: « de polluants dans des eaux usées destinées à être traitées »

VS demande que les établissements situés à proximité les uns des autres qui transfèrent des eaux usées ou les éliminent eux-mêmes soient mis sur un pied d’égalité:

« de polluants dans des eaux usées destinées à être traitées, pour autant que le traitement ait lieu à l’extérieur du périmètre formé par les installations situées à proximité les unes des autres et dirigées par un ou plusieurs détenteurs »

La VBSA demande que les données visées au point 2 ne soient pas publiées sans être assorties de commentaires.

L’Association suisse de recyclage du fer et du métal (VSMR) souhaite une coordination avec l’OMoD. En particulier, le commerce des matières premières secondaires non soumises à contrôle ne doit pas tomber sous le coup de l’ORRTP.

Let. h: Déchets spéciaux

L’ASR propose de compléter le libellé existant:

« Ils sont désignés ci-après par la mention "déchets [ds]". »

Let i: (nouvelle): Autres déchets

L’ASR propose le libellé suivant:

« Les déchets au sens de l’art. 2, al. 2, let. b, de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets. Ils sont désignés ci-après par la mention "déchets [sc]". »

La Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse (Stiftung Entsorgung Schweiz, SENS) demande également que les « autres déchets » soient définis.

Let. j (nouvelle): BL, BS et SG demandent que la notion de « sources diffuses » soit définie.

Le Conseil des EPF demande de définir ce qu’il faut entendre par « installation », afin de garantir que les installations servant à fabriquer des produits sans but commercial dans les institutions de recherche publiques ne soient pas visées.

SG demande d’indiquer qui est concerné par les transferts (remettant, transporteur, destinataire, etc.).

GR demande de préciser les termes « rejet » et « transfert ».

Art. 3 Devoir de diligence

GR demande de remplacer « cohérentes et crédibles » par « exactes »: