Rapport sur les résultats

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Art. 8 Information du public Al. 2:

Le PS est d’avis que l’accès du public aux informations contenues dans le RRTP doit être garanti durant 50 ans au moins. Sachant que certains polluants persistants peuvent encore constituer une menace pour les personnes et pour l’environnement après plusieurs décennies, il estime que le délai minimal de dix ans est trop court.

Al. 3:

La TVS demande d’assortir les let. a et c d’une clause permettant au détenteur tenu de notifier de décider si le nom de la société ou celui du détenteur peut figurer parmi les données publiées.

Al. 4:

Eco Swiss souhaite que la prise en compte des sources diffuses fasse l’objet d’une formulation plus précise.

Art. 9 Confidentialité Al. 1:

La disposition selon laquelle « Les informations au sens de l’art. 5, al. 1, sont publiques si aucun intérêt privé ou public prépondérant, digne de protection, ne s’oppose à leur diffusion » doit être supprimée selon le PS. Les impératifs de protection et le droit de la collectivité à la transparence doivent être préservés.

Selon le Préposé à la protection des données, la loi sur la transparence (LTrans) s’applique à l’ORRTP. Celle-ci doit être structurée, en ce qui concerne la technique législative, de manière à faire ressortir le registre au titre d’élément essentiel. Le projet d’ordonnance doit être remanié en conséquence.

L’APSV demande de compléter l’art. 9 par une liste des intérêts publics et privés dignes de protection.

Al. 2:

economiesuisse et cemsuisse considèrent que les intérêts dignes de protection qui ne sont pas visés à l’art. 7 de la loi sur la transparence doivent aussi être respectés.

economiesuisse et cemsuisse proposent le texte suivant:

« Sont notamment réputés intérêts privés ou publics dignes de protection les intérêts mentionnés à l’art. 7… »

Selon la VSMR, si l’ensemble du commerce des matières premières secondaires devait aussi tomber sous le coup de l’ORRTP, il ne devrait pas être soumis au principe de transparence (liberté de commerce et d’industrie).