Projet

Ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle

Art. 4 let. a, g et h (nouveau)

a. Abrogé

g. conclut les conventions-programmes avec le service cantonal compétent;

h. décide d’une saisie simplifiée au sens de l’art. 24 al. 2.

Art. 5 let. g

Le canton est compétent pour:

g. la garantie de la mise à jour et de la gestion de la mensuration officielle (art. 80 à 88).

Art. 6

Abrogé

Art. 6^bis

Abrogé

Art. 7 Modèle de données de la mensuration officielle

¹Une couche d’information du catalogue des objets (art. 6, al. 2, OMO) se compose de plusieurs thèmes, un thème comportant à son tour un ou plusieurs objets. Les thèmes et les objets des couches d’information sont définis comme suit:

a. Couche d’information «points fixes»:

1. points fixes planimétriques et altimétriques de catégorie 1 (PFP1, PFA1);

2. points fixes planimétriques et altimétriques de catégorie 2 (PFP2, PFA2);

3. points fixes planimétriques et altimétriques de catégorie 3 (PFP3, PFA3).

b. Couche d’information «couverture du sol»:

1. bâtiments;

2. surfaces à revêtement dur subdivisées en: route/chemin, trottoir, îlot, chemin de fer, place d’aviation, bassin et autres surfaces à revêtement dur;

3. surfaces vertes subdivisées en: champ/pré/pâturage, culture intensive (elle-même subdivisée en vigne et autre culture intensive), jardin, haut- et bas-marais et autre surface verte;

4. eaux subdivisées en: eau stagnante, cours d’eau et roselière;

5. surfaces boisées subdivisées en: forêt dense, pâturage boisé (lui-même subdivisé en pâturage boisé dense et pâturage boisé ouvert) et autre surface boisée;