Projet

Ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle

l’établissement de leur historique et à la sécurité des éléments de la mensuration officielle afin d’en maintenir la valeur.

Titre du chapitre précédant l’art. 83

Chapitre 2 Gestion des données de la mensuration officielle

Art. 83 let. a et e

a. situation initiale, prévalant lors de la création du jeu de données numériques d’une ou de plusieurs communes, accompagnée d’une appréciation de la qualité, de l’actualité et de l’intégralité des travaux antérieurs ainsi que d’une description de la documentation et du mode d’archivage et d’établissement d’historique des documents existants;

e. description des documents techniques établis lors de l’exécution de la mensuration officielle et à établir à l’occasion d’une mise à jour, complétée par des informations concernant l’archivage de ces documents ainsi que l’établissement de leur historique;

Titre du chapitre précédant l’art. 86

Chapitre 3 Gestion des autres éléments de la mensuration officielle

Art. 86

Les cantons prennent les mesures nécessaires à la protection et à la gestion des repères des points fixes et des signes de démarcation.

Art. 87

¹Le canton édicte les prescriptions nécessaires à la gestion:

a. des plans du registre foncier;

b. des autres extraits établis en vue de la tenue du registre foncier; et

c. des documents techniques.

²Le canton édicte des prescriptions relatives à l’archivage et à l’établissement d’un historique pour les éléments de l’ancienne mensuration officielle.

Titre du chapitre précédant l’art. 88

Chapitre 4 Archivage et établissement d’historique

Art. 88 al. 1 et 4

¹L’archivage des documents techniques et l’établissement de leur historique doivent garantir le suivi de toutes les modifications entreprises pendant le délai de conservation défini à l’al. 2.

⁴Les cantons règlent l’archivage des extraits visés aux art. 65 à 67 ainsi que l’établissement de leur historique.