Projet

Ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle

2. répartitions des plans;

3. répartition des niveaux de tolérance;

4. bord de plan (indications sur le titre du plan du registre foncier).

²Le modèle de données de l’annexe A est à mettre en œuvre pour la description obligatoire des objets et de leurs attributs avec les informations requises pour l’échange de données.

³Des métadonnées sont associées aux données citées à l’al. 1.

Art. 14

¹Les bâtiments sont des constructions durables, bien ancrées dans le sol et utilisées pour l’habitat, le travail, la formation, la culture ou le sport.

²Dans les maisons contiguës, chaque partie de bâtiment ayant son propre accès depuis l’extérieur et séparée d’une autre par un mur mitoyen est considérée comme un bâtiment indépendant.

³La surface du bâtiment est déterminée par les parties de la façade principale comportant à chaque fois la surface verticale extérieure la plus grande. Les décrochements de façade supérieurs à 10 cm aux niveaux de tolérance 2 et 3 et à 50 cm aux niveaux de tolérance 4 et 5 sont à lever. Les détails le long des façades sont à lever si les conditions suivantes sont remplies:

1. les saillies, les niches et les piliers excèdent 50 cm aux niveaux de tolérance 2

et 3 et 100 cm aux niveaux de tolérance 4 et 5;

2. les décrochements, les encorbellements et les avant-corps excèdent 50 cm au

niveau de tolérance 2 et 100 cm aux niveaux de tolérance 3, 4 et 5.

Art. 15 let. b et c (nouveau)

a. objet «route/chemin»: surfaces remplissant une fonction de desserte pour la circulation des piétons et/ou des véhicules, telles que routes (y compris les bandes de stationnement), chemins agricoles, forestiers et de débardage, chemins dépourvus de revêtement (chemins en terre battue) et leurs écoulements, à savoir caniveaux et bordures en pierre; les chemins de jardins qui ne sont pas d’intérêt public ne sont pas levés;

b. objet «trottoir»: surface remplissant une fonction de desserte pour les piétons;

c. objet «îlot»: surface remplissant une fonction de contrôle du trafic;

b – e deviennent d – g

Art. 18 al. 5 et al. 6 et 7 (nouveau)

⁵L’objet «pâturage boisé» comprend des surfaces au sens de l’art. 2 de l’ordonnance sur les forêts⁵.

5 RS 921.01