Projet

Ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle

Dans les zones de territoires en mouvement permanent au sens de l’art. 660a du code civil⁶, un réseau de points fixes adapté aux conditions spécifiques est mis en place immédiatement avant l’exécution de la mensuration.

Art. 61 al. 1

¹Les dispositions de ce titre s’appliquent aux autres extraits et aux documents techniques visés à l’art. 6^bisal. 3 de l’OMO⁷.

Art. 62

Sont considérés comme d’autres extraits au sens de l’art. 6^bisal. 3 de l’OMO⁸, l’état descriptif du bien-fonds, le plan et le tableau de mutation ainsi que le plan des périmètres des zones de territoires en mouvement permanent.

Art. 63

Sont considérés comme des documents techniques au sens de l’art. 6^bisal. 3 de l’OMO⁹, les procès-verbaux de contrôle, les originaux des documents de mesure, les documents de travail et de contrôle, la comparaison des surfaces en cas de renouvellement, la répartition des plans et le rapport de l’adjudicataire.

Art. 67 Plan des périmètres des zones de territoires en mouvement permanent Pour les zones de territoires en mouvement permanent au sens de l’art. 660a du code civil¹⁰, un plan des périmètres doit être établi.

Titre du chapitre précédant l’art. 73a:

Chapitre 4 Extraits certifiés conformes

Art. 73a (nouveau) Emoluments

L’émolument par unité prévu à l’art. 38 al. 1 de l’OMO pour la certification conforme d’un extrait sous forme analogique s’élève à 50 francs pour le premier puis à 5 francs pour tout exemplaire supplémentaire.

Titre précédant l’art. 80

Titre septième Gestion de la mensuration officielle, archivage et établissement d’un historique

Art. 80

La gestion de la mensuration officielle comprend les mesures d’ordre technique et organisationnel visant à la gestion des données, à la conservation, à l’archivage, à

⁶RS 210

7 RS 211.432.2

8 RS 211.432.2

9 RS 211.432.2