Projet

Ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle

Art. 112

Abrogé

Art. 115a (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la modification du …

¹Le calendrier de réalisation des modifications techniques consécutives à la modification du … de l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle et à la modification du … de la présente ordonnance est fixé dans les conventions-programmes.

²Les adaptations requises par l’art. 14 al. 2 s’effectuent dans le cadre du renouvellement ou de celui d’un projet spécifique défini au sein de la conventionprogramme.

II

La présente modification entre conjointement en vigueur avec la loi sur la géoinformation¹³.